Canadian Life and Health Insurance Association Inc.

Code de déontologie

target ethics
Pour adhérer à l'ACCAP, toutes les sociétés membres se sont engagées à mener leurs activités selon les principes suivants :
    1. Pratiquer une concurrence serrée et loyale afin que le public puisse obtenir les produits et services qui lui sont nécessaires à des prix raisonnables.

    2. Faire des annonces publicitaires claires et sans équivoque des produits et services, et éviter les pratiques qui pourraient induire en erreur.

    3. S'assurer que les indications portant sur les prix, les valeurs et les prestations soient claires et justes, et que les sommes qui ne sont pas garanties soient indiquées de façon appropriée.

    4. Rédiger les contrats dans une langue claire et directe en évitant d'inclure des limites qui ne seraient pas sensées.

    5. Utiliser des techniques de sélection solides et équitables.

    6. Effectuer les règlements en cours de façon honnête et dans les meilleurs délais, sans imposer d'exigences injustifiées.

    7. Faire preuve de compétence et de courtoisie en matière de prestation de services et de souscription.

    8. Respecter le droit à la vie privée des clients en utilisant les renseignements personnels obtenus sur ces derniers uniquement à des fins permises et en ne les divulguant qu'à des personnes autorisées.