Canadian Life and Health Insurance Association Inc.

Glossaire de termes d'assurance



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- A -

Actuaire : Personne qui, de par sa formation, est spécialisée dans les aspects mathématiques et techniques de l'assurance et de domaines connexes, principalement dans le calcul des primes, des provisions techniques et de valeurs diverses.

Agent : Personne représentant une société d'assurances et s'occupant de la souscription de contrats et du service aux souscripteurs. Souvent appelé « assureur vie », « représentant » ou « intermédiaire ».

Assurance avec participation : Assurance aux termes de laquelle les souscripteurs se partagent les bénéfices attribuables aux contrats avec participation de l’assureur; ces bénéfices leur sont versés sous forme de participations. La prime est fixée en fonction de coûts futurs légèrement supérieurs à ceux prévus par l’assureur et de revenus quelque peu inférieurs à ceux escomptés.

Assurance collective : Assurance établie à l'intention d'un groupe de personnes, habituellement sans examen médical, en vertu d'un contrat de base. Elle est le plus souvent souscrite par un employeur pour son personnel. Chaque participant reçoit un certificat d'assurance.

Assurance crédit en cas de maladies graves : Assurance établie relativement à une dette et qui couvre les sommes dues aux créanciers précisés dans la police en cas de diagnostic d'une maladie, elle aussi précisée dans la police.

Assurance crédit en cas d'invalidité : Assurance établie relativement à une dette et qui couvre les versements dus pendant l'invalidité de l'emprunteur.

Assurance décès ou mutilation par accident : Forme d'assurance maladie prévoyant le paiement d'une somme en cas de décès, de perte d'un ou de plus d'un membre, ou de perte de la vue d'un œil ou des deux yeux à la suite d'un accident.

Assurance des faux frais liés à l'hospitalisation : Forme d'assurance maladie prévoyant le paiement d'indemnités quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles pendant un séjour à l'hôpital.

Assurance frais médicaux particuliers : Contrat d'assurance maladie couvrant des maladies ou des accidents bien précis.

Assurance hospitalisation : Assurance prévoyant des prestations déterminées pour les frais de séjour à l'hôpital et les frais alors engagés pour certains services prescrits et non couverts par les régimes gouvernementaux d'assurance hospitalisation.

Assurance individuelle : Assurance habituellement souscrite pour une seule personne, mais qui peut, dans certains cas, couvrir également des membres de la famille.

Assurance invalidité : Forme d'assurance maladie qui prévoit le paiement périodique d'indemnités à l'assuré s'il ne peut pas travailler à la suite d'une maladie ou d'un dommage corporel. Souvent appelée « assurance salaire ».

Assurance maladie : Assurance prévoyant le paiement de prestations en cas de maladie ou de dommage corporel. Elle englobe notamment l'assurance contre les accidents, l'assurance invalidité, l'assurance frais médicaux, l'assurance décès ou mutilation par accident et, souvent, les régimes gouvernementaux d'assurances maladie et hospitalisation.

Assurance maladie complémentaire : Forme d'assurance maladie qui couvre, aux termes d'un seul contrat, les frais hospitaliers et médicaux non pris en charge par les régimes gouvernementaux et, habituellement, les frais engagés notamment pour les médicaments sur ordonnance, les appareils médicaux, les services ambulanciers et les soins infirmiers privés. Le contrat peut prévoir une franchise et une quote-part payables par l'assuré, de même qu'un plafond élevé de prestations.

Assurance maladies graves : Assurance prévoyant le versement d'une somme forfaitaire lors du diagnostic d'une maladie ou de la survenance d'un événement précisés dans la police.

Assurance mise en réduction : Forme d'assurance vie libérée offerte comme option de non-déchéance du contrat. Le capital de l'assurance primitive est réduit, mais il est payable à la même époque et de la même façon.

Assurance mixte : Assurance vie garantissant le versement du capital assuré au souscripteur, s'il est vivant à la date d'expiration (« date d'échéance ») du contrat, ou au bénéficiaire, si l'assuré décède avant cette date.

Assurance sans participation : Assurance aux termes de laquelle les souscripteurs ne touchent aucun bénéfice de l’assureur, c’est-à-dire aucune participation. La prime est fixée en fonction d'une estimation aussi juste que possible par l’assureur des revenus de placement et des coûts futurs, et comporte une faible marge pour les éventualités et les bénéfices.

Assurances IARD (incendie, accidents, risques divers) : Branche d'assurance comprenant l'assurance automobile, l'assurance responsabilité civile, l'assurance aviation, l'assurance de cautionnement et l'assurance contre le vol.

Assurance soins de longue durée : Assurance fournissant une protection financière en cas de perte d'autonomie résultant d'une maladie chronique, d'une invalidité ou d'une déficience cognitive comme la maladie d'Alzheimer.

Assurance vie : Assurance prévoyant le paiement d'une somme au décès, accidentel ou non, de l'assuré.

Assurance vie à prime nivelée : Assurance dont la prime reste la même pendant toute la durée du contrat. La prime est supérieure au coût réel de l'assurance durant les premières années du contrat et inférieure pendant les dernières années. L'excédent des primes des premières années est mis en réserve et le revenu de placement de ces sommes permet de maintenir les primes à un niveau constant.

Assurance vie entière : Assurance vie permanente dont le capital est versé au décès de l'assuré, à quelque époque qu'il se produise. Le coût de la couverture est réparti sur la durée du contrat ou sur une période déterminée.

Assurance vie libérée : Assurance dont toutes les primes exigibles ont été réglées.

Assurance vie ou rente à primes variables : Contrat d'assurance vie ou de rentes selon lequel le souscripteur peut changer le montant ou la fréquence des primes.

Assurance vie permanente : Assurance qui procure une protection la vie durant de l'assuré, moyennant le paiement des primes tel que prévu dans la police, et qui comporte un élément épargne permettant d'accumuler une valeur de rachat.

Assurance vie temporaire : Formule d'assurance vie selon laquelle il y a paiement du capital assuré si le décès de l'assuré survient avant l'expiration d'une période déterminée.

Assurance vie temporaire 100 ans : Protection à long terme prévoyant le versement du capital assuré au décès de l'assuré. Elle ne comporte généralement pas de valeur de rachat.

Assurance vie universelle : Assurance vie permanente dont les primes (moins les frais) sont créditées à un compte de placement, d'où sont périodiquement déduits des montants pour la protection d'assurance vie, et auquel s'ajoute un revenu. Normalement, le souscripteur peut changer le montant et la fréquence des primes.

Assurance voyage : Assurance qui permet de faire face à certaines dépenses imprévues occasionnées par des situations d'urgence : soins médicaux, services hospitaliers, annulation de voyage, perte de bagages ou décès accidentel.

Assuré : Personne dont le décès ou l’invalidité donne lieu au versement des sommes assurées. Voir « Souscripteur ».

Assureur : Voir « Société d'assurances ».

Assureur sans but lucratif : Organisme établi en vertu de lois provinciales en vue de faire souscrire de l'assurance hospitalisation, de l'assurance maladie ou de l'assurance dentaire selon un système coopératif. Ce genre d'organisme est exempt de certains impôts.

Autorité des marchés financiers (AMF) : L'organisme de réglementation du secteur financier québécois. Il protège le consommateur, fait appliquer la réglementation pertinente et surveille les marchés financiers.

Avance d'office de la prime : Opération par laquelle l'assureur fait une avance imputable sur la valeur de rachat du contrat pour acquitter les primes impayées à l'expiration du délai de grâce.

Avance sur contrat : Avance consentie par l'assureur au souscripteur d'une police d'assurance vie et qui est garantie par la valeur de rachat de la police.

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- B -

Bénéficiaire : Personne appelée à recevoir les sommes dues aux termes du contrat, au décès de l'assuré.

Bonification : En assurance collective, portion de la prime remboursée au souscripteur après examen des résultats du groupe par l'assureur. Aussi appelée « ristourne ».

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) : Organisme fédéral responsable de la réglementation et de la surveillance des banques, des assureurs, des sociétés de fiducie et de prêt, des coopératives de crédit et des régimes de retraite constitués ou agréés sous le régime des lois fédérales.

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- C -

Capital assuré : Somme indiquée à la première page de la police et versée à l'échéance de celle-ci ou au décès de l'assuré. Ce montant n'inclut pas les sommes supplémentaires payables aux termes de la garantie en cas de décès accidentel ou d'autres dispositions spéciales du contrat, ni les capitaux souscrits avec les participations touchées.

Capital constitutif de rente : Somme versée en une seule fois ou périodiquement pour la constitution d'une rente. Ce terme correspond à la notion de prime en assurance vie.

Certificat d'assurance : Document remis à chaque participant à un régime d'assurance collective et qui résume les garanties et les principales dispositions du contrat de base.

Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) : Compte dont les cotisations, les revenus (intérêts, dividendes et gains en capital) ainsi que les retraits ne sont pas imposables. Les cotisations ne sont pas déductibles du revenu imposable et tous les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés. Ce compte d'épargne est offert aux personnes âgées d'au moins 18 ans et peut être utilisé à n'importe quelle fin.

Compte de retraite immobilisé (CRI) : Contrat semblable au régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé (REER immobilisé). Certaines provinces ont remplacé le REER immobilisé par le CRI.

Contrat à capital variable : Contrat d'assurance vie ou de rentes dont les prestations varient en fonction de la valeur marchande des éléments d'actif dans lesquels les primes ont été placées.

Contrat d’assurance : Voir « Police ».

Contrat de rente collectif : Contrat prévoyant le service d'une rente de retraite à un groupe de personnes et qui est généralement souscrit par un employeur à l'intention de ses salariés. Chaque participant reçoit un certificat attestant sa participation au régime de retraite.

Contrat évolutif : Contrat d'assurance vie dont les primes sont révisées périodiquement afin de refléter les taux d'intérêt courants et prévus.

Coordination : Méthode de détermination de la rente d'invalidité en fonction des indemnités d'invalidité versées, entre autres, par le Régime de rentes du Québec ou le Régime de pensions du Canada.

Croix Bleue : Organisme indépendant et sans but lucratif offrant une protection contre les frais médicaux assurables.

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- D -

Date d'échéance de la prime : Date à laquelle la prime devient exigible.

Date d'échéance du contrat : Voir « Assurance mixte ».

Délai de grâce : Période, généralement de 30 ou de 31 jours, accordée au souscripteur pour payer une prime d'assurance vie en souffrance, sans que ce dernier ne soit pénalisé. Le contrat demeure en vigueur pendant cette période.

Demande de règlement : Demande adressée à l'assureur afin d'obtenir règlement des prestations prévues par le contrat.

Dispositions uniformes ou légales : Série de dispositions contractuelles prescrites par les lois provinciales qui énoncent certains droits et obligations de l'assuré et de l’assureur aux termes d'une police d'assurance individuelle.

Doublement du capital : Voir « Garantie en cas de décès accidentel ».

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- E -

État annuel : Rapport indiquant l'actif et le passif, les rentrées et sorties de fonds, ainsi que d'autres données financières, qu'un assureur soumet chaque année aux responsables de la réglementation des assurances.

Exonération de primes : Voir « Garantie invalidité ».

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- F -

Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) : Ce fonds, qui n'existe que dans certaines provinces, ressemble au fonds de revenu viager (FRV), mais est un peu plus souple en ce qui a trait aux sommes qu'on peut percevoir au cours d'une année. Son plafond pour une année dépend des revenus de placements de l'année précédente. II n'est pas obligatoirement affecté à une rente à l'âge de 80 ans.

Fonds de revenu viager (FRV) : Type de contrat de règlement de sommes immobilisées provenant de régimes de retraite, et qui combine les caractéristiques du fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et d'une rente. Son mécanisme ressemble à celui du FERR, sauf qu'il prévoit un plafond annuel d'arrérages; il est servi jusqu'à l'âge de 80 ans, après quoi il doit être affecté à une rente viagère. La plupart des lois provinciales sur les régimes de retraite complémentaires prévoient maintenant ce nouvel instrument de règlement.

Fonds distinct : Fonds de placement détenu et géré séparément du fonds général et des autres fonds de l'assureur vie. Les prestations payables aux termes d'un contrat à fonds distincts sont fonction de la valeur marchande des placements du fonds.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) : L'un des trois types de contrat auquel peuvent être affectées les sommes provenant d'un REER. Le FERR est assujetti à un encaissement minimum obligatoire. Avant 1993, la totalité des fonds du FERR devait avoir été encaissée à 90 ans. Les nouveaux pourcentages d'encaissement permettent maintenant d'étaler le service du FERR la vie durant du titulaire (ou de son conjoint). (Les deux autres types de contrats d'affectation de REER sont les rentes viagères et les rentes certaines.)

Frais assurés : Frais hospitaliers et médicaux, et autres frais relatifs aux soins de santé, qui sont réglés conformément aux dispositions d'une police d'assurance maladie.

Franchise : Part des frais assurés que l'assuré doit régler avant qu’il ait droit à des prestations.

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- G -

Garantie de retrait minimum (GRM) : Garantie optionnelle que peut acheter le rentier pour protéger son épargne-retraite contre le risque de baisse des marchés en retirant chaque année, s'il le désire, un pourcentage donné de la valeur intégrale de son investissement, jusqu'à ce que le montant du dépôt initial soit récupéré ou, dans certains cas, jusqu'au décès si celui-ci survient postérieurement.

Garantie en cas de décès accidentel : Offerte aux termes d'un contrat d'assurance vie, cette garantie prévoit le versement, en cas de décès par accident, d'une somme additionnelle égale au capital assuré.

Garantie en cas d'invalidité partielle : Prévue par certains contrats d'assurance invalidité, cette garantie assure le versement du revenu mensuel, réduit, lorsque l'assuré ne peut pas travailler à plein temps ou lorsqu'il est incapable de remplir une ou plusieurs tâches importantes inhérentes à son travail.

Garantie invalidité : Cette garantie rattachée à certaines polices d'assurance vie prévoit l'exonération des primes et, dans certains cas, le versement d'une rente mensuelle à l'assuré s'il est frappé d'une invalidité totale et permanente.

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- I -

IFRS  : Voir « Normes internationales d'information financière »

Invalidité : État physique ou mental qui rend l'assuré incapable de remplir une ou plusieurs tâches inhérentes à son travail.

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- M -

Montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) : Capital que toute société d'assurance vie fédérale doit détenir pour se conformer aux exigences du BSIF. La formule utilisée pour calculer ce montant tient compte des risques auxquels la société est exposée. Le MMPRCE est l'un des indicateurs financiers sur lesquels le BSIF fonde son évaluation de la santé financière des sociétés. Par mesure de précaution, le BSIF exige que les assureurs maintiennent au moins 150 % du MMPRCE calculé pour honorer leurs obligations.

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- N -

Normes internationales d'information financière (IFRS) : Publiées par le Conseil des normes comptables internationales (CNCI), les IFRS sont des normes comptables mondiales de haute qualité qui exigent la communication d’informations transparentes et comparables dans les états financiers et autres rapports financiers. Le Conseil des normes comptables (CNC) a adopté les IFRS à titre de PCGR (principes comptables généralement reconnus) canadiens pour les entreprises ayant une obligation d’information du public pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

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- O -

Options de non-déchéance du contrat : Possibilités offertes aux souscripteurs de polices d'assurance vie comportant une valeur de rachat, en cas de non-paiement de la prime. Ceux-ci ont habituellement le choix entre recevoir la valeur de rachat au comptant ou l'utiliser pour obtenir une assurance mise en réduction ou une prolongation d'assurance, ou encore s'en servir comme garantie d'une avance sur contrat afin de régler la ou les primes échues (voir « Avance d'office de la prime »).

Options de règlement : Modes de règlement du capital assuré, autres que le règlement en une somme globale, qui sont offerts au souscripteur de police d’assurance vie ou au bénéficiaire.

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- P -

Participation : Somme tirée des bénéfices de la société et versée annuellement au souscripteur, et qui est fonction des frais réels et prévus de l’assureur. Les participations ne sont pas garanties et dépendent de la mortalité et de la morbidité, des revenus de placement, des dépenses et de divers autres facteurs. L’assureur peut, à son gré, les augmenter ou les réduire.

Police : Acte remis au souscripteur par la société d'assurances et qui établit les conditions du contrat d'assurance.

Police avec garantie de renouvellement : Contrat d'assurance maladie que la société d'assurances est tenue de renouveler, tout en se réservant le droit de majorer les primes par catégorie d'assurés. La majoration éventuelle s'applique non pas à un seul assuré, mais à tous les assurés d'un groupe donné.

Police en déchéance : Police résiliée par suite du non-paiement des primes, la valeur de rachat ne suffisant pas à régler celles-ci.

Police non résiliable : Police d'assurance maladie comportant une disposition selon laquelle la société d'assurances ne peut ni résilier la garantie ni faire varier le taux de prime prévu par le contrat. La police remise au souscripteur à la souscription stipule la période pendant laquelle la garantie est renouvelable et non résiliable.

Police rachetée : Police d’assurance vie résiliée par le souscripteur, à qui est versée la valeur de rachat s’y rapportant.

Police surprimée : Contrat établi à un taux de prime supérieur au taux normal, dans le cas d'un risque aggravé (taré).

Prestation : Somme payable par la société d'assurances au demandeur, au cessionnaire, au créancier gagiste ou au bénéficiaire lorsque se réalise un sinistre couvert par la police.

Prime : Somme versée, périodiquement ou en une seule fois, par le souscripteur à l'assureur en échange de la prise en charge d'un risque.

Prolongation d'assurance : Option de non-déchéance du contrat selon laquelle le souscripteur affecte la valeur de rachat de son contrat à la souscription d'une assurance vie temporaire libérée, d’un même capital que le contrat primitif, réduit de toute avance sur contrat non remboursée.

Proposition : Déclaration remplie par une personne désirant souscrire un contrat d'assurance. Y sont inscrits le genre d'assurance et le capital assuré demandés, les noms de l'assuré et du bénéficiaire, ainsi que d'autres renseignements qui serviront à l'évaluation du risque.

Provisions techniques : Fonds que les assureurs sont tenus de constituer pour respecter leurs engagements envers les souscripteurs de contrats d'assurances et de rentes. Ces provisions doivent être calculées de sorte que, une fois ajoutées aux primes et aux revenus de placement futurs, l'assureur détienne les fonds nécessaires pour effectuer le paiement à l'échéance des prestations payables ainsi que des frais, et pour faire face à des résultats défavorables.

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- Q -

Quote-part (de l’assuré) : Montant à la charge de l’assuré en vertu de la disposition d'un contrat d'assurance maladie selon laquelle l'assureur et l'assuré se partagent, dans une proportion déterminée, les frais assurés. Par exemple, l'assureur peut prendre en charge 80 % des frais et l’assuré les 20 % restants.

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- R -

Réassurance : Mécanisme par lequel une société d'assurances, appelée « la cédante », transfère un risque, en tout ou en partie, à un autre assureur que l'on appelle « le réassureur ».

Régime d'assurance collective à l'intention des associations : Régime d'assurance conçu, notamment, pour les membres d'une association professionnelle. Ceux-ci sont couverts par une police d’assurance collective ou un contrat d'assurance collective à polices individuelles.

Régime d'avantages sociaux non assuré (RASNA) : Contrat en vertu duquel un assureur ou un organisme indépendant se charge, moyennant rémunération, de l'administration d'un régime d'assurance maladie et des règlements, sans toutefois garantir les prestations, le régime n'étant pas assuré. Aussi appelé « contrat SAS » (services administratifs seulement). Voir « Régime non assuré ».

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) : Convention en vertu de laquelle l'employeur attribue à certains salariés une partie donnée des bénéfices de l'entreprise, si bénéfices il y a. Le RPDB est enregistré auprès du gouvernement et les droits constitués sont considérés comme des fonds enregistrés.

Régime de pension agréé (RPA) : Également appelé régime de retraite agréé (RRA), régime de retraite enregistré (RRE) et régime enregistré de pension (REP), ce régime de retraite est offert par une entreprise à son personnel. Ces régimes sont le plus souvent assujettis à la législation de la province et non à celle du gouvernement fédéral. À la retraite, les droits constitués sont servis sous forme de rente viagère ou, si la loi de la province le prévoit, sous forme de fonds de revenu viager (FRV) ou de fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI).

Régime de pension agréé collectif (RPAC) : Régime offert aux salariés et aux travailleurs autonomes; les premiers y sont inscrits par leur employeur et les seconds s'y inscrivent eux-mêmes. Une fois qu'une personne obtient un compte de RPAC, les cotisations salariales et les cotisations patronales (s'il y a lieu) sont créditées à son compte. Ses cotisations sont mises en commun avec toutes les cotisations du régime afin de réduire les frais de gestion des placements et les frais administratifs. Les régimes sont établis et administrés par des entreprises détentrices d'un permis.

Régime de retraite à cotisations définies : Régime de retraite dont les cotisations salariales et patronales sont spécifiées et dont la rente est fonction des cotisations et de leur rendement.

Régime de retraite à prestations définies : Régime de retraite dont la rente est déterminée à l'avance selon une formule et dont les cotisations patronales sont fonction du coût de la rente moins, s'il y a lieu, les cotisations salariales.

Régime de retraite non contributif : Régime de retraite financé exclusivement par l'employeur et ne prévoyant aucune cotisation salariale.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) : Les REER ont été créés pour inciter les Canadiens à épargner en vue de leur retraite. Ils donnent droit au report de l'impôt sur les sommes placées, par le mécanisme de l'enregistrement. Les contrats de REER doivent être résiliés avant la fin de l'année du 71e anniversaire de leur titulaire. Sinon, ils sont désenregistrés et imposés en totalité.

Régime enregistré d'épargne-retraite collectif (REER collectif) : Mécanisme établi à l'intention de salariés ou de membres d'une association sectorielle ou professionnelle. Le contrat de REER doit être enregistré, et un compte distinct tenu, pour chaque participant. Les cotisations patronales sont considérées comme un revenu gagné par le salarié aux fins de l'impôt sur le revenu.

Régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé (REER immobilisé) : REER constitué de sommes transférées d'un régime de pension agréé (RPA), ces sommes restant assujetties à certaines dispositions de la législation en cause sur les régimes complémentaires. À l'échéance, ce type de REER doit être affecté à une rente viagère ou, si la législation de la province l'autorise, à un fonds de revenu viager (FRV) ou à un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI). II ne peut faire l'objet d'aucun retrait, d'où le terme « immobilisé ».

Régime non assuré : Régime en vertu duquel l'employeur s'engage à verser des prestations d'assurance maladie à ses salariés, sans pour autant souscrire de contrat d'assurance. Il peut être administré, notamment, par l'employeur lui-même ou par une société d'assurances. Voir « Régime d'avantages sociaux non assuré (RASNA) ».

Rente : Somme versée à intervalles réguliers (généralement tous les mois), aux termes d'un contrat, pendant une période déterminée ou jusqu'au décès du rentier. Le service de la rente peut commencer dès la souscription du contrat ou être reporté à une date ultérieure.

Rente certaine : Rente dont le service est garanti pendant une période déterminée.

Rente collective libérée : Régime de pension agréé dont les primes ont été précédemment acquittées, la rente de chaque participant en cause restant la responsabilité de l'assureur.

Rente différée : Rente dont le service commence à une date ultérieure à son acquisition.

Rente réversible : Rente servie au rentier sa vie durant et qui, après son décès, continue d'être servie à son bénéficiaire désigné jusqu'au décès de ce dernier.

Rente viagère : Contrat qui prévoit le versement d'un revenu au rentier sa vie durant.

Rentier : Personne à qui une rente est servie.

Risque aggravé (taré) : Risque qui ne satisfait pas aux exigences médicales normales d'un contrat d'assurance ordinaire. L'assurance est fournie moyennant un avenant, un contrat spécial ou une surprime.

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- S -

Sélection des risques : Évaluation par l'assureur du risque que présente le proposant dans le but d'accepter ou de refuser la proposition d'assurance. Cette évaluation comprend l'examen des facteurs ayant une influence sur le risque de décès ou de maladie, tels l'âge, le sexe, l'état de santé, la profession et le mode de vie.

Société d'assurances : Entreprise dûment autorisée à proposer de l'assurance au public et qui s'engage, conformément au contrat d'assurance, à verser des prestations en cas de sinistre.

Société d'assurances par actions : Société d'assurances ayant un capital-actions et qui est dirigée par un conseil d'administration élu par les actionnaires et par les souscripteurs de polices avec participation, s'il y en a. Les actionnaires participent aux bénéfices de la société.

Société de compétence fédérale : Société d'assurances agréée par le Bureau du surintendant des institutions financières à Ottawa et assujettie à la loi et à la réglementation fédérales sur les sociétés d'assurances.

Société de compétence provinciale : Société d'assurances constituée auprès d'un gouvernement provincial et exerçant ses activités uniquement en vertu d'un permis provincial (c'est-à-dire sans être agréée au fédéral).

Société de secours mutuel : Personne morale sans capital social possédant un système représentatif de gouvernement et constituée entre autres à des fins religieuses, de fraternité ou de bienfaisance, pour assurer exclusivement ses membres, de même que les conjoints et les enfants de ces derniers.

Société mutuelle d'assurances : Société d'assurances sans actionnaire et dirigée par un conseil d'administration élu dans la plupart des cas par les souscripteurs de polices avec participation.

Souscripteur : Personne qui a souscrit un contrat d'assurance. En assurance vie, le souscripteur est habituellement l'assuré, mais ce n'est pas toujours le cas. Souvent appelé « titulaire de police » ou « porteur de police ».

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- T -

Tarification : Processus permettant à l'assureur de fixer la prime applicable à un risque donné en se basant sur certains critères.

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- V -

Valeur de rachat : Somme payable au comptant si le souscripteur décide de résilier sa police avant l'échéance ou avant que ne survienne le décès.

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