Canadian Life and Health Insurance Association Inc.

Documents de référence

Énoncé de position de l'ACCAP sur les tests génétiques
Selon la politique de l'industrie des assurances de personnes, les assureurs ne demandent pas aux candidats à l'assurance de se soumettre à des tests génétiques. Cependant, si un tel test a déjà été effectué et que le proposant ou son médecin ont accès aux résultats du test, l'assureur cherchera à obtenir cette information au même titre que les autres antécédents médicaux du proposant.
Sélection des agents et déclaration des irrégularités – Formulaire de l'ACCAP pour la déclaration des irrégularités (afférent à la ligne directrice LD8)

Les sociétés peuvent se servir du formulaire de l'ACCAP pour la déclaration des irrégularités des agents.

Sondage normalisé de l'ACCAP pour l'examen de la conformité des agences générales | Microsoft Word

The CLHIA Standardized MGA Compliance Review Survey provides a means for insurers to assess the controls that exist within the entities to which they have delegated screening and other compliance tasks. It is a Reference Document related to Guideline G8.

Demandes de règlement pour chaussures et orthèses

Le présent document de référence a été élaboré par des sociétés membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. Le document est fourni à titre indicatif seulement et servira aux adhérents et aux promoteurs de régimes, notamment en ce qui concerne :

  • la terminologie couramment utilisée dans la description des chaussures et des orthèses; et
  • les renseignements que pourraient demander les assureurs et les administrateurs de régimes d'avantages sociaux aux fins de l'évaluation des demandes de règlement pour chaussures et orthèses.
Information à saisir sur les reçus de prestataires de services ou de biens pour les remboursements en assurance collective
Vous trouverez ci-dessous une liste de recommandations quant à l’information à saisir sur les reçus délivrés par les prestataires de services ou de biens. Mise au point par les sociétés membres de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), cette liste constituera un document de référence pour les prestataires. Les pratiques recommandées devraient aider à réduire la fraude à l’assurance et à éviter la mise en attente des demandes de remboursement pour cause de renseignements incomplets.