Canadian Life and Health Insurance Association Inc.

Conditions d'utilisation

Généralités
Ceci n'est pas une offre de conseils
Exclusion de garantie
Droit d'auteur
Courrier électronique
Aucune approbation
Clause de non-responsabilité

Liens et logiciels à télécharger
Inscription aux événements et paiement des droits
Annulation d'une inscription à un événement, remboursement et remplacement
Compétence

Si vous accédez à ce site Web (le « site ») et l'utilisez, vous acceptez d'être lié par les conditions ci-dessous (les « conditions ») et de vous y conformer.

Si vous n'acceptez pas les conditions, n'utilisez pas le site.

Généralités
Les présentes conditions doivent être lues de concert avec toutes les autres dispositions ou clauses d'exonération prévues dans les pages du site. En cas de conflit, les dispositions prévues dans les pages du site ont préséance.

Les renseignements, le matériel et les données contenus dans les pages du site (l'« information ») peuvent être modifiés à n'importe quel moment sans préavis. Des modifications peuvent être apportées aux présentes conditions en tout temps et sans préavis à l’occasion d’une mise à jour. Vous acceptez de consulter périodiquement les conditions, et le fait de continuer d'accéder au site ou de l'utiliser signifie que vous acceptez les modifications.

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Ceci n'est pas une offre de conseils
L'information vous est fournie à titre informatif seulement et n'a pas pour but de vous donner des conseils précis de nature financière, fiscale, juridique ou comptable, ou encore touchant les placements, et vous ne pouvez vous y fier à cet égard. Elle est réputée être exacte et fiable au moment où elle est affichée sur le site. Toutefois, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc. (l'« ACCAP ») ne garantit pas qu’elle demeurera exacte, complète et à jour en tout temps.

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Exclusion de garantie
L’ACCAP offre le site et l'information « dans l'état et à l'endroit où ils sont disponibles » et ceux-ci ne s'accompagnent, expressément ou implicitement, d'aucune garantie, déclaration, approbation ou condition quelle qu'elle soit, y compris, sans s'y limiter, de garanties quant au fonctionnement, à la non-violation, à l’utilité et à l'applicabilité de l'information à un but particulier. En outre, l’ACCAP ne garantit pas que le site sera disponible et répondra à vos besoins, que l'accès n'en sera pas interrompu, qu'il n'y aura aucun retard, aucune panne, erreur ou omission ou perte lors de la transmission de l'information, qu'aucun virus ou autre propriété contaminante ou destructrice ne sera transmis ou qu'aucun dommage ne sera causé à votre système informatique. Vous êtes seul responsable d'assurer la protection et la sauvegarde adéquate des données et de votre équipement et de prendre des précautions raisonnables et appropriées pour rechercher les virus informatiques ou autres propriétés destructrices.

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Droit d'auteur
Certaines données ou certains documents contenus dans le site, notamment les lignes directrices, sont protégés par un droit d’auteur. L'inclusion du symbole du droit d’auteur dans les pages du site n'implique pas que des droits d'utilisation ont été concédés à des tiers. L'information vous est fournie à titre personnel seulement. Tout téléchargement ou toute retransmission, copie ou modification non autorisée des données protégées par le droit d’auteur contenues dans le site peut contrevenir aux lois fédérales ou à toute autre loi concernant le droit d'auteur et pourrait exposer l'utilisateur à des poursuites judiciaires.

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Courrier électronique
Au même titre que les communications établies par d'autres moyens (par exemple, le téléphone cellulaire), les communications non protégées par courrier électronique ne sont pas confidentielles, peuvent être interceptées ou perdues, ou encore subir certaines modifications. L’ACCAP n'est pas responsable envers vous ou envers quiconque des dommages liés à un courriel que vous envoyez à l’ACCAP, ou que celle-ci vous envoie à votre demande.

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Aucune approbation
L’information fournie dans le site ne doit en aucun cas être assimilée à une approbation, implicite ou explicite, d’un tiers ou de conseils, opinions, renseignements, produits ou services fournis par un tiers.

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Clause de non-responsabilité
L’ACCAP ne peut être tenue responsable envers vous ou envers quiconque des dommages (directs, indirects, accessoires, spéciaux, conséquents, exemplaires ou punitifs) pouvant découler de votre utilisation du site ou de l'information ou de votre incapacité à utiliser le site ou l'information, de toute action ou décision que vous avez prise en vous appuyant sur le site ou l'information qu'il contient, ou de toute utilisation ou reproduction non autorisée du site ou de l'information, même si l’ACCAP a été informée de la possibilité de ces dommages.

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Liens et logiciels à télécharger
Les liens vers le site et en provenance du site sont donnés à toutes fins utiles. L’ACCAP n'assume aucune responsabilité à l’égard des sites reliés au sien et ne revoit pas, n’approuve pas et ne contrôle pas le contenu de ces sites, les tiers qui y sont nommés, leurs produits et leurs services. La liaison avec un autre site se fait à vos propres risques et l’ACCAP ne peut être tenue responsable des dommages que cette liaison peut causer. Les liens menant à des sites offrant des logiciels à télécharger ne sont offerts qu’à titre de service et l’ACCAP se dégage de toute responsabilité quant aux difficultés ou aux conséquences associées au téléchargement de ces logiciels. L’utilisation des logiciels téléchargés est régie par la licence qui, le cas échéant, accompagne ces derniers.

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Inscription aux événements et paiement des droits
Dans le cadre du processus d'inscription aux événements et de paiement des droits, l'ACCAP recueille et/ou vérifie des renseignements sur chaque personne qui s'inscrit. En fournissant de tels renseignements, la personne qui s'inscrit déclare et atteste a) que ces derniers sont véridiques, exacts, à jour et complets, tel qu'exigé par les formulaires d'inscription de l'ACCAP, et b) qu'elle veillera à les tenir à jour, de sorte qu'ils soient véridiques, exacts, à jour et complets. Si certains renseignements sont faux, inexacts, périmés ou incomplets, l'ACCAP est en droit de suspendre l'inscription et de communiquer avec la personne concernée pour les corriger avant d'accepter le paiement.

Tous les renseignements recueillis et utilisés par l'ACCAP aux fins d'inscription sont strictement assujettis à la Politique de confidentialité de l'Association et aux présentes Conditions d'utilisation.

En s'inscrivant à un événement, les intéressés conviennent de régler la totalité des droits en cause, payables dès l'inscription. Ils peuvent régler l'ACCAP en ligne en passant par son fournisseur de services, ou encore envoyer un chèque de leur société.

Toutes les sommes versées à l'ACCAP sont en dollars canadiens uniquement, à moins d'entente contraire avec cette dernière.

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Annulation d'une inscription à un événement, remboursement et remplacement
Les personnes inscrites qui souhaitent annuler leur inscription peuvent le faire en tout temps en communiquant avec l'ACCAP.

Les demandes de remboursement des droits d'inscription doivent être soumises à l'ACCAP au plus tard dix (10) jours ouvrables avant le début de l'événement. Les droits d'inscription sont non remboursables moins de dix jours ouvrables avant l'événement. Le chèque de remboursement des droits, après déduction de frais d'administration de 50 $ (plus les taxes applicables), est libellé à l'ordre de l'organisme/de la société de la personne qui a annulé et envoyé après la tenue de l'événement.

Les remplacements sont permis en tout temps.

Les droits d'inscription payés ne peuvent pas être transférés d'un événement à l'autre.

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Compétence
Le site est administré par l’ACCAP à partir de ses bureaux de Toronto (Canada). Il est régi et interprété selon les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, sans application des principes de conflits de lois. Tous les conflits, controverses ou réclamations découlant de l'utilisation du site relèvent de la compétence des tribunaux de la province de l'Ontario. Vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario pour le règlement final de toute poursuite, action ou procédure découlant de l'utilisation du site.

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